LA HAYE, Pays-Bas, 5 septembre 2008/African Press Organization (APO)/ — Le mardi 3 septembre 2008, la Chambre de première instance I a rendue publique une décision expurgée rejetant la demande du procureur de lever la suspension dans l’affaire Le procureur c. / Thomas Lubanga Dyilo imposée le 13 juin 2008.

La décision déclare que les propositions esquissées par l’Accusation ont manifestement échoué à satisfaire les conditions préalables exigées jusqu’à maintenant par la Chambre afin de lever la suspension, et enfreignent des aspects fondamentales du droit de l’accusé à un procès équitable.

Le 13 juin 2008, la Chambre de première instance I a ordonné la suspension de l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. La Chambre a conclu que l’Accusation n’avait pas correctement appliqué l’article 543e du Statut de Rome, qui permet au Procureur, dans des cas exceptionnels, de recevoir, à condition qu’ils demeurent confidentiels, des renseignements ou des documents qui ne sont pas destinés au procès mais doivent servir uniquement à obtenir de nouveaux éléments de preuve. La Chambre a estimé qu’en l’espèce, un nombre considérable d’éléments de preuve à décharge n’ont pas été communiqués à l’accusé, qui n’a donc pas pu préparer dûment sa défense. En l’espèce, certains documents ont été obtenus de sources, telles que l’Organisation des Nations Unies et des ONG, qui ont exigé qu’ils ne soient pas divulgués.

La Chambre de première instance I a noté que certaines des exigences qu’elle a établies auparavant ont été satisfaites. Toutefois, dans la décision d’hier, elle a réitéré les conditions qui doivent être réunies avant de lever la suspension de la procédure :

Premièrement, que la Chambre de première instance I puisse examiner de manière adéquate - sur une base continue- les pièces concernées, d’une manière qui permet un recours utile devant la Chambre d’appel.

Deuxièmement, qu’il existe une véritable perspective que l’accusé bénéficiera d’un accès suffisant à tous les documents que la Chambre de première instance I considère comme des documents à décharge.

Cependant, elle a indiqué que si la première condition serait satisfaite, la Chambre pourrait être prête à déterminer lesquels des documents doivent être communiqués à l’accusé, et à examiner, le cas échéant, si les méthodes proposées de communication respectent le droit à un procès équitable.

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COMMENTAIRE DE L'OBSAC : Bien que le procès Lubanga demeure en suspension, on sent bien que la Chambre de première instance considère qu'il y a des progrès. Il ne serait pas surprenant qu'on arrive à trouver une solution permettant la reprise du procès. Il est possible également que les derniers obstacles demeurent infranchissables. Wait and See.

P. B.