Cependant, puisqu’il peut être fait appel de cette décision dans un délai de cinq jours, la décision de mise en liberté ne sera pas exécutée avant l’expiration de ce délai. Dans le cas où un appel est interjeté et si la partie appelante demande que l’appel ait un effet suspensif, l’accusé restera en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel décide de suspendre ou non l’effet de la décision de mise en liberté.

La Chambre a également noté qu’une décision de mise en liberté ne sera mise en œuvre qu’une fois les dispositions nécessaires seront prises pour le transfèrement de l’intéressé dans un Etat tenu de le recevoir.

Selon les juges, la mise en liberté de l’accusé est la « conséquence logique » de la suspension des procédures ordonnée le 13 juin 2008, sachant qu’il est impossible à présent de garantir un procès équitable pour l’accusé. A ce stade, aucune décision sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé n’est prise.

Dans une autre décision, la Chambre de première instance a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la décision sur la suspension de l’affaire - 'Decision on the consequences of non-disclosure of exculpatory materials covered by Article 54(3)(e) agreements and the application to stay the prosecution of the accused’-, suite à la requête déposée par le Procureur le 23 juin 2008.